(3) Ultérieurement, la définition du produit a fait l’objet d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 et, par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, un droit antidumping définitif, d’un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 31023090, 31024090, ex31022900, ex31026000, ex31029000, ex31051000, ex31052010, ex31055100, ex31055900 et ex31059091, et originaires de Russie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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