(30) L’ARPE a également soutenu que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés en ce que la Commission lui avait refusé l’accès à une version complète de certaines annexes de la demande de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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