(31) Toutes les demandes d’accès au dossier introduites dans le cas d’espèce par les parties intéressées, dont l’ARPE, ont été examinées avec toute la diligence qu’il fallait. La Commission a veillé à ce que les versions non confidentielles significatives et révisées des documents en cause, y compris des annexes à la demande de réexamen, soient communiquées aux parties.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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