(318) Plusieurs parties intéressées ont déclaré que la mesure imposée sur les importations de nitrate d’ammonium dans l’Union était en vigueur depuis plus de 25 ans, une situation sans précédent qui ne correspondait pas à la nature des mesures antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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