(319) Le règlement de base ne prévoit pas de durée maximale pour l’application de mesures antidumping. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a estimé que la réapparition du dumping et du préjudice était probable en cas d’abandon des mesures. L’argument de ces parties a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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