Article considérant 322

(322) Deuxièmement, il a été constaté que la prétendue prime appliquée par ces parties intéressées correspondait à la différence entre les prix au comptant du nitrate d’ammonium (à savoir, dans le cadre de transactions de vente, d’offres et de soumissions conclues) à des conditions de livraison différentes en France et dans les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil, ainsi que dans d’autres régions, signifiant que la comparaison n’a pas été effectuée au même niveau de livraison, tel que présenté par ces parties. Ce point est particulièrement important, car les parties ont elles-mêmes reconnu dans leurs observations que le transport du nitrate d’ammonium était coûteux. En outre, il n’est pas possible de parvenir à une conclusion sur la base de ces prix, tels que détaillés au considérant 199, dans la mesure où ils incluaient les prix d’offres et de soumissions qui n’avaient pas nécessairement été réglés et qui ne concernaient qu’un seul État membre. Les prix du nitrate d’ammonium varient selon les États membres de l’Union, comme l’a reconnu implicitement Acron dans ses observations reproduites au considérant 262, en soutenant que les prix de l’Union communiqués par la Commission étaient trop bas et devaient donc provenir uniquement de Pologne et de Lituanie. Troisièmement, les prix du nitrate d’ammonium pratiqués par les producteurs de l’Union dans l’Union, comme indiqué et décrit au considérant 199, étaient inférieurs de 14 à 25 % aux prix au comptant du nitrate d’ammonium en France, tels que présentés par les parties intéressées au cours de la période considérée. En quatrième lieu, comme illustré au considérant 244, après l’ajustement des prix au comptant du nitrate d’ammonium dans les régions de la mer Noire, de la Baltique et du Brésil par rapport au prix CAF frontière de l’Union, les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union étaient au même niveau au cours de la période 2016-2017 et supérieurs de seulement 9 à 15 EUR/tonne en 2018 et durant la PER. Par conséquent, un tel écart entre les prix réels du nitrate d’ammonium dans l’Union par rapport aux autres marchés ne pouvait pas être considéré comme permanent et/ou important.