Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 338 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(338) Les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Les droits de douane conventionnels existants ne répondent pas à cet objectif et ne peuvent donc pas être la raison pour laquelle les mesures antidumping ne seraient pas maintenues/imposées sur les importations à des prix déloyaux. L’argument des parties est rejeté.

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