(352) Comme mentionné au considérant 41, aucun importateur n’a coopéré ou ne s’est fait connaître dans le cadre de l’enquête actuelle. Aussi rien n’indique-t-il que les conclusions tirées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les importateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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