(369) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé que le maintien des mesures n’aurait aucune incidence négative majeure sur les utilisateurs et qu’il n’y avait donc aucune raison impérieuse de conclure que, dans l’ensemble, il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’étendre les mesures existantes.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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