(371) La Commission a fait remarquer que les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. En tout état de cause, la Commission examine l’effet des mesures sur les agriculteurs en appliquant le test dit «de l’intérêt de l’Union». Ainsi, les politiques appliquées par la Commission ne présentent aucune contradiction. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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