Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 380

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 380 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(380) Premièrement, les calculs de la prime de marché sont erronés, comme il est expliqué au considérant 235. Deuxièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas les entreprises russes d’exporter du nitrate d’ammonium vers l’Union à un prix équitable. Troisièmement, les mesures en vigueur n’empêchent pas non plus les entreprises russes (ou d’autres pays tiers) de produire et d’exporter du nitrate d’ammonium calcaire vers le marché de l’Union. Quatrièmement, comme indiqué au considérant 365, aucune preuve suffisante n’a démontré que le droit antidumping institué sur le nitrate d’ammonium était entièrement répercuté sur le prix des engrais composés de nitrate d’ammonium et que les agriculteurs pouvaient en profiter. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l’argument tiré du coût des droits antidumping pour les agriculteurs était infondé.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).