(386) Les mesures antidumping avaient pour objet de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union. Ceci étant dit, l’effet des mesures sur les exploitants agricoles et leur intérêt ont été examinés dans le cadre du test dit «de l’intérêt de l’Union», qui consistait non pas à opposer la rentabilité et la compétitivité des agriculteurs aux autres secteurs, mais à évaluer si d’autres parties intéressées dans l’Union seraient touchées de façon disproportionnée par les mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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