(393) En ce qui concerne la jurisprudence mentionnée par l’association d’utilisateurs, la Commission devrait, concernant l’incidence cumulée des mesures, examiner les diverses façons dont le maintien ou l’expiration des mesures pourrait affecter les utilisateurs dans le contexte économique prédominant au moment de l’enquête. La Commission a procédé à cet examen et est parvenue à la conclusion que le maintien des mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.