(405) À la suite de la communication des conclusions, les parties intéressées ont soutenu que les conclusions inappropriées les empêchaient d’exercer de manière significative leur droit de la défense, car elles n’étaient pas en position de faire connaître efficacement leur point de vue sur l’exactitude et la pertinence des faits et circonstances allégués.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.