(57) L’arrêt en question n’a annulé le règlement (CE) no 945/2005 que dans la mesure où il concernait un seul producteur-exportateur russe, comme le Tribunal l’a précisé dans l’arrêt T-348/05 INTP. Pour tous les autres producteurs russes, la définition du produit applicable demeure celle qui est spécifiée dans le règlement (CE) no 945/2005. L’argument de la partie est rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.