(58) Après la notification des conclusions, plusieurs parties intéressées ont réitéré l’argument selon lequel il n’y avait pas de base juridique pour appliquer des mesures antidumping au nitrate d’ammonium stabilisé, puisque, comme l’a décidé le Tribunal, ces produits n’ont pas été considérés comme des produits similaires au produit faisant l’objet de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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