(59) Comme l’a précisé le Tribunal de première instance dans l’affaire T-348/05 INTP, l’arrêt du 10 septembre 2008 dans ladite affaire ne concernait qu’un seul producteur-exportateur russe (le requérant). Par conséquent, l’annulation du règlement contesté par le requérant est limitée à celui-ci. L’argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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