Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(62) Une autre partie intéressée a soutenu que la demande de réexamen déposée pour la première fois au cours des années d’application des droits portait sur les producteurs de nitrate d’ammonium industriel et que les producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union auraient dû faire partie de l’industrie nationale prétendument victime d’un préjudice lors de l’enquête initiale. Dans la mesure où ils ne faisaient pas partie de l’industrie nationale à l’époque, aucun préjudice n’a jamais été établi s’agissant des producteurs de nitrate d’ammonium industriel dans l’Union. De même, aucun droit antidumping ne devrait s’appliquer au nitrate d’ammonium industriel. Ce dernier devrait même être exclu du produit faisant l’objet du réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).