(63) Cet argument est dénué de fondement. Dans la mesure où il répond à la définition du produit faisant l’objet du réexamen, le nitrate d’ammonium utilisé à des fins industrielles et, partant, l’industrie qui le produit, ont toujours été couverts par les enquêtes et les mesures. Que les types de produits puissent avoir différentes utilisations finales est sans importance, tant que le produit entre dans la définition du «produit faisant l’objet du réexamen». Cet argument est donc rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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