Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(72) En réponse aux conclusions notifiées, l’ARPE et Eurochem ont fait valoir, en se référant à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, que la structure des ventes russes n’ayant pas changé, la même méthodologie que celle utilisée pour fixer le niveau du droit lors du dernier réexamen intermédiaire (c’est-à-dire sur la base des ventes à l’exportation de nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo vers l’Union) aurait dû être utilisée pour déterminer la probabilité de continuation du dumping dans la présente affaire. Dans le même ordre d’idées, Uralchem a fait valoir que si le règlement d’exécution (UE) 2018/1722 traitait le nitrate d’ammonium stabilisé de Kirovo comme le meilleur et le seul élément de preuve disponible pour fixer le niveau du droit pour la Russie au sens large, la Commission était tenue de faire de même en l’espèce, conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base. Uralchem a ensuite procédé à une analyse distincte du dumping, limitée à ses ventes de nitrate d’ammonium stabilisé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).