Article considérant 82

(82) S’agissant des prix pratiqués sur le marché intérieur russe, FE a fait valoir qu’il existait une situation particulière du marché s’agissant des prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur russe du fait d’une intervention publique consistant en des restrictions de prix. Aussi selon FE, les prix du nitrate d’ammonium sur le marché intérieur ne convenaient pas pour l’analyse dans la présente procédure. À la suite de la communication des conclusions, FE a réitéré sa conviction qu’il existe une intervention de l’État, qui se caractérise principalement par des contraintes de prix en Russie. À cet effet, FE a cité un grand nombre de sources et de documents émanant de diverses autorités publiques, comme des listes de prix, des accords, des feuilles de route et des communications des autorités publiques. Cependant, soit les documents fournis par FE étaient établis en dehors de la PER, soit FE n’a pas expliqué la pertinence et l’effet de ces éléments de preuve sur les ventes intérieures des producteurs-exportateurs, ni en quoi il était judicieux de les invoquer dans la présente procédure. En tout état de cause, la pertinence de ces documents dans le cadre de la présente procédure est discutable. Dès lors que la Commission a conclu, comme indiqué au considérant 81, à la probabilité d’une réapparition du dumping dans l’Union, que le niveau de dumping soit particulièrement élevé ou plus élevé n’y change rien (voir également le considérant 85). Les arguments de FE ont donc été rejetés.