Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(87) En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE et Acron ont fait valoir que la Commission n’avait pas calculé de marge de dumping, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base qui impose l’utilisation d’une méthodologie standard pour déterminer l’existence d’un dumping dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures. Acron et Eurochem ont également fait valoir que la Commission n’avait communiqué aucun calcul de dumping dans le cadre de cette enquête, enfreignant ainsi leurs droits de défense. Selon eux, la raison pour laquelle la Commission a comparé le prix départ usine pratiqué sur le marché intérieur au prix départ usine pratiqué pour les exportations vers des pays tiers sans effectuer de calcul de dumping n’était pas claire non plus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).