(89) En ce qui concerne l’article 11, paragraphe 9, et l’article 2 du règlement de base, comme souligné au considérant 73, la Commission a utilisé la même méthodologie lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission renvoie au point 3.1.1 du dernier règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans lequel elle a évalué intégralement les exportations de la Russie vers d’autres destinations dans son analyse de la probabilité de réapparition du dumping. Dès lors, il n’y a non seulement pas eu violation de l’article 2 du règlement de base, mais il ne peut y avoir de violation de l’article 11, paragraphe 9.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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