(90) Enfin, en matière de droits procéduraux, la Commission a communiqué tous les faits et chiffres essentiels qui sous-tendent la comparaison effectuée, tout en respectant les droits de la défense des parties. La Commission a même fourni aux parties des informations supplémentaires (le 30 septembre et le 21 octobre 2020) afin de clarifier davantage les calculs de la Commission et de s’assurer que les parties intéressées les avaient correctement compris. Ces arguments ont donc dû être rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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