Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 91 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(91) À la suite de la communication des conclusions définitives, Acron a fait valoir que ses droits de la défense avaient été enfreints puisque la Commission avait recueilli plus d’informations que nécessaire pour son évaluation, en particulier en l’absence de calcul du dumping. Premièrement, Acron n’a pas expliqué en quoi ce fait constituerait une violation de ses droits de la défense. Deuxièmement, même si la Commission disposait de toutes les données pour effectuer le calcul du dumping — ayant conclu que les volumes d’exportation étaient trop faibles et donc non représentatifs pour la réalisation d’un calcul du dumping —, elle n’était pas obligée de le faire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).