(94) Acron a fait valoir, en réponse à l’information communiquée, que la déduction des bénéfices et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour son négociant affilié était manifestement erronée dans une comparaison de prix visant à calculer la sous-cotation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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