Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(96) Selon Uralchem et Eurochem, la Commission n’a pas suffisamment justifié l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux informations communiquées, qu’une déduction d’une marge bénéficiaire théorique de 4 % s’écartait de la méthode utilisée dans le cadre du réexamen intermédiaire (affaire R674), où une marge bénéficiaire théorique de 2,4 % avait été déduite, et que cette déduction n’était donc pas conforme à l’article 11, paragraphe 9. Acron a également fait valoir que le bénéfice théorique d’un négociant sur un marché de produits de base était clairement surévalué et qu’il n’aurait pas dû être déduit du tout.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).