(96) Selon Uralchem et Eurochem, la Commission n’a pas suffisamment justifié l’ajustement du prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Uralchem et Eurochem ont en outre fait valoir, en réponse aux informations communiquées, qu’une déduction d’une marge bénéficiaire théorique de 4 % s’écartait de la méthode utilisée dans le cadre du réexamen intermédiaire (affaire R674), où une marge bénéficiaire théorique de 2,4 % avait été déduite, et que cette déduction n’était donc pas conforme à l’article 11, paragraphe 9. Acron a également fait valoir que le bénéfice théorique d’un négociant sur un marché de produits de base était clairement surévalué et qu’il n’aurait pas dû être déduit du tout.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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