(99) Certaines parties intéressées ont fait valoir que la Commission aurait dû utiliser des taux de change mensuels plutôt qu’une moyenne de la PER lorsqu’elle a procédé à la comparaison des prix et/ou comparé les prix par type de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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