Règlement délégué (UE) 2020/2114 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2114
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2114
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2114)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2020/2114EUR-Lex →

(13) Il y a donc lieu de prolonger la période de la dérogation prévue par l’article 24 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 du 1er mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.

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