Règlement délégué (UE) 2020/2114 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2114
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2114
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2114)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2020/2114EUR-Lex →

(14) Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, notamment pour l’entité gestionnaire de l’aéroport et l’autorité compétente de l’État membre, il convient d’adopter le présent règlement délégué selon la procédure d’urgence décrite à l’article 25 ter du règlement (CE) no 1008/2008, et de le faire entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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