Règlement délégué (UE) 2020/2115 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2115
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2115
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2115)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2020/2115EUR-Lex →

(13) Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, notamment pour les autorités compétentes pour l’octroi des licences et les transporteurs aériens, il convient d’adopter le présent règlement délégué selon la procédure d’urgence décrite à l’article 25 ter du règlement (CE) no 1008/2008 et de le faire entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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