Règlement délégué (UE) 2020/2146 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R2146-20240111, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2020).

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2146
IntituléConditions d’octroi des dérogations
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2146
VersionConsolidée au 11/01/2024 (CELEX 02020R2146-20240111)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2020/2146EUR-Lex →

1. À la suite de la décision officielle visée à l’article 1er, les autorités compétentes peuvent, au moment de l’identification des opérateurs touchés dans la zone concernée ou à la demande de l’opérateur concerné, accorder les dérogations prévues à l’article 3, assorties des conditions y afférentes, pour autant que ces dérogations et conditions s’appliquent:

a) pendant une période limitée n’excédant pas ce qui est nécessaire à la poursuite ou à la reprise de la production biologique telle qu’elle était réalisée avant la date d’application de ces dérogations, et ne dépassant en tout état de cause pas 12 mois;

b) aux types de production spécifiquement touchés ou, le cas échéant, aux parcelles touchées; et

c) à tous les opérateurs biologiques concernés de la zone touchée ou uniquement à l’opérateur individuel concerné, selon le cas.

2. L’application des dérogations visées au paragraphe 1 est sans préjudice de la validité des certificats visés à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 au cours de la période durant laquelle les dérogations s’appliquent, pour autant que l’opérateur ou les opérateurs concernés remplissent les conditions dans lesquelles les dérogations ont été accordées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R2146-20240111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).