Version consolidée au 11/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R2146-20240111, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2020).
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2146
IntituléSuivi et communication d’informations
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2146
VersionConsolidée au 11/01/2024 (CELEX 02020R2146-20240111)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2020/2146EUR-Lex →
1. Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres des dérogations accordées par leurs autorités compétentes en vertu du présent règlement, au moyen d’un système informatique, mis à disposition par la Commission, permettant les échanges électroniques de documents et d’informations.
2. Tout opérateur auquel s’appliquent les dérogations conserve des documents justificatifs relatifs aux dérogations accordées, ainsi que des preuves documentaires de l’utilisation de ces dérogations au cours de la période d’application desdites dérogations.
3. Les autorités compétentes ou, le cas échéant, les autorités de contrôle ou organismes de contrôle des États membres vérifient le respect par les opérateurs des conditions des dérogations accordées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.