(14) Lorsque certaines catastrophes ont une incidence négative sur le statut sanitaire des raisins biologiques, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les vinificateurs concernés d’utiliser une quantité de dioxyde de soufre plus élevée que la quantité maximale fixée dans l’acte d’exécution adopté en vertu de l’article 24, paragraphe 9, du règlement (UE) 2018/848, mais en tout état de cause, inférieure à la teneur maximale fixée à l’annexe I, partie B, du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission pour obtenir un produit final comparable.
Règlement délégué (UE) 2020/2146 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2146
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2146
Versionacte d'origine du 24/09/2020 (CELEX 32020R2146)
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