(16) Il est nécessaire de veiller à ce que les opérateurs auxquels des dérogations ont été accordées respectent les conditions y afférentes. Aux fins des contrôles, les opérateurs sont tenus de conserver les documents prouvant qu’ils ont bénéficié de certaines dérogations concernant leurs activités et qu’ils remplissent les conditions y afférentes.
Règlement délégué (UE) 2020/2146 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2146
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2146
Versionacte d'origine du 24/09/2020 (CELEX 32020R2146)
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