(3) Compte tenu de la diversité des cas et des situations qui peuvent se produire dans les États membres et du manque d’expérience dans l’application de l’article 22 du règlement (UE) 2018/848, il n’est pas possible, à ce stade, de définir des critères communs au niveau de l’Union permettant d’établir qu’une situation peut être considérée comme une catastrophe. Il convient toutefois de prévoir que l’État membre confronté à ce type de situation arrête une décision officielle reconnaissant la situation comme une catastrophe. Cette décision officielle devrait être arrêtée soit pour l’ensemble d’une zone, soit pour un opérateur particulier.
Règlement délégué (UE) 2020/2146 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2146
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2146
Versionacte d'origine du 24/09/2020 (CELEX 32020R2146)
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