(6) Lorsque des opérateurs touchés par une catastrophe ne peuvent avoir accès à du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux pour la production biologique de végétaux et de produits végétaux autres que du matériel de reproduction des végétaux, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour ces opérateurs d’utiliser du matériel de reproduction des végétaux en conversion ou non biologique sous certaines conditions.
Règlement délégué (UE) 2020/2146 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2146
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2146
Versionacte d'origine du 24/09/2020 (CELEX 32020R2146)
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