(20) Afin d’harmoniser la législation de l’Union avec les normes de l’OACI, il convient d’imposer à l’exploitant d’aérodrome d’évaluer l’état de surface des pistes et d’attribuer un code d’état de piste (RWYCC).
Règlement délégué (UE) 2020/2148 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2148
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2148
Versionacte d'origine du 08/10/2020 (CELEX 32020R2148)
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