(26) Compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19 sur les ressources des autorités compétentes et des exploitants concernés, et afin de leur procurer un répit immédiat et de permettre une préparation adéquate, l’application des exigences relatives à la communication de la présence de contaminants de surface, de l’état de surface des pistes et de l’exploitation en conditions hivernales devrait être différée jusqu’au 12 août 2021 et l’application des règles relatives au système de gestion de la qualité devrait être différée jusqu’au 27 janvier 2022,
Règlement délégué (UE) 2020/2148 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2148
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2148
Versionacte d'origine du 08/10/2020 (CELEX 32020R2148)
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