Version d'origine : acte du 17/12/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R2151-20201218 du 18/12/2020, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/2151EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par «emballage» l’emballage de vente et l’emballage groupé tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.