Règlement délégué (UE) 2020/2153 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2153
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2153
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2153)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2020/2153EUR-Lex →

(1) Le Parquet européen a été créé pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

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