(2) Le système de gestion des dossiers du Parquet européen comprend un index de tous les dossiers. Les données opérationnelles à caractère personnel qui figurent dans cet index se limitent aux données nécessaires pour identifier les affaires, ou pour établir des recoupements entre différents dossiers.
Règlement délégué (UE) 2020/2153 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/2153
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2153
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2153)
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