Règlement délégué (UE) 2020/2153 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2153
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2153
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2153)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2020/2153EUR-Lex →

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 31 juillet 2020,

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