Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les opérateurs ne déplacent dans l’Union des envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres soumis aux mesures d’urgence ou aux restrictions de mouvement visées à l’article 166, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 que si:
a) ces mouvements sont autorisés par l’autorité compétente du lieu d’origine et
b) les envois remplissent les conditions d’autorisation requises conformément au point a).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.