Règlement délégué (UE) 2020/2155 · Article

Article annexe VI

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2155
IntituléANNEXE VI — Catalogue des services à potentiel d’intelligence
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2155
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2155)
RéférenceAnnexe VI du règlement délégué (UE) 2020/2155EUR-Lex →

1. Aux fins du calcul des valeurs du potentiel d’intelligence selon la méthode énoncée à l’annexe I, les États membres mettent au moins un catalogue de services à potentiel d’intelligence à la disposition des experts appelés à l’utiliser pour déterminer et évaluer les services à potentiel d’intelligence.

2. Un catalogue des services à potentiel d’intelligence comprend la liste des services à potentiel d’intelligence à prendre en considération pour calculer la valeur du potentiel d’intelligence, les niveaux de fonctionnalité s’y rapportant et les valeurs individuelles correspondantes en fonction des critères d’impact.

3. L’élaboration ainsi que toutes les mises à jour ultérieures des catalogues de services à potentiel d’intelligence reflètent l’état actuel des technologies à potentiel d’intelligence.

4. Les États membres sont encouragés à fournir des lignes directrices aux experts sur le moyen le plus efficace de déterminer et d’évaluer les services à potentiel d’intelligence en utilisant, lorsqu’elles existent, les orientations pertinentes de l’Union.

5. Les États membres peuvent décider de mettre à disposition plusieurs catalogues de services à potentiel d’intelligence, par exemple pour différents types de bâtiments.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2155. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).