Règlement délégué (UE) 2020/2155 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2155
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2155
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2155)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/2155EUR-Lex →

(12) Il convient d’autoriser l’utilisation du cadre de calcul de l’indicateur de potentiel d’intelligence pour tous les types de bâtiments et unités de bâtiment relevant du champ d’application de la directive 2010/31/UE.

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