Règlement délégué (UE) 2020/2155 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/2155
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/2155
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2155)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2020/2155EUR-Lex →

(5) Il convient de mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés concernant la mise en œuvre du système d’indicateur de potentiel d’intelligence.

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