Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
IntituléCouplage avec les systèmes de certification et d’inspection en matière de performance énergétique
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R2156)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/2156EUR-Lex →

1. Les États membres qui décident de mettre en œuvre le système d’indicateur de potentiel d’intelligence peuvent associer la délivrance du certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence à leur système de certification de la performance énergétique ou à leur système d’inspection des systèmes de chauffage, climatisation, chauffage et ventilation combinés, climatisation et ventilation combinés, prévus par la directive 2010/31/UE, ou à leur système d’audits énergétiques au titre de la directive 2012/27/UE.

2. Les États membres peuvent décider soit que le couplage avec ces systèmes est obligatoire, auquel cas un certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence est délivré chaque fois qu’un certificat de performance énergétique doit être délivré ou chaque fois qu’une inspection ou un audit doivent être effectués, soit qu’il est facultatif, auquel cas un certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence n’est délivré qu’à la demande de l’opérateur économique.

3. Les États membres qui choisissent d’associer le système d’indicateur de potentiel d’intelligence à leur système de certification de la performance énergétique, d’inspection ou d’audit énergétique peuvent s’appuyer sur le système de contrôle indépendant déjà mis en place pour ce système.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2156. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).