(2) Ce système est facultatif pour les États membres. Il convient que les États membres qui optent pour l’application du système commun le mettent en œuvre conformément au présent règlement et au règlement délégué 2020/2155.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2156)
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