(5) Si les États membres le jugent opportun, les experts agréés pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, pour l’inspection des systèmes de chauffage, climatisation, chauffage et ventilation combinés, climatisation et ventilation combinés, en vertu de la directive 2010/31/UE, ou pour la réalisation d’audits énergétiques au titre de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, devraient être considérés comme étant également compétents pour évaluer le potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2156 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2156
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R2156)
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